Termes et Conditions

Article 1: Définitions

Affiliation	La demande d’une carte SIM par le Client après l’enregistrement sur le Site web.
Conditions Générales	Conditions Générales actuelles
Article	Un article de ces Conditions Générales.
Désactivation	Une désactivation de la carte SIM suite à la convention CITY LIVE Article 6.
Services	L’ensemble de services en matière de téléphonie mobile, d’Internet mobile et de l’échange de données mobiles, offerts par CITY LIVE, qui consistent à donner accès aux Clients au Réseau par l’intermédiaire d’une carte SIM rechargeable d’un Crédit d’appel prépayé.
Carte de recharge	Une carte contenant un code par lequel le Client peut recharger sa carte SIM avec un Crédit prépayé.
Client	Chaque personne physique ou morale utilisant les Services.
Réseau	Le réseau de téléphonie mobile, d’Internet mobile et de l’échange de données mobiles, dont se sert CITY LIVE afin de pouvoir offrir les Services aux Clients.
Carte SIM	Une carte à puce rechargeable, mise à la disposition des Clients par CITY LIVE, qui doit être introduite dans un l’appareil de téléphonie mobile afin d’obtenir accès au Réseau et de pouvoir utiliser les Services sur base du paiement d’un Crédit d’appel prépayé. Un numéro d’appel personnel est lié à cette carte SIM.
Convention	La relation contractuelle entre CITY LIVE et le Client en matière de la prestation des Services, qui est censée prendre cours au moment de l’Affiliation.
Transfert de numéro	Le transfert par le Client de son numéro d’appel vers un autre opérateur
Donnée personnelle	Chaque information concernant une personne physique identifiée ou non-identifiée, aux termes de laquelle est considérée identifiable chaque personne qui peut être identifiée directement ou indirectement, notamment sur base d’un numéro d’identification ou sur base d’un ou de plusieurs éléments spécifiques qui caractérisent son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Crédit d’appel prépayé	Le montant que le Client paie à CITY LIVE afin de pouvoir obtenir accès au Réseau par l’intermédiaire de sa carte SIM et de pouvoir utiliser les Services convenus préalablement à hauteur de la valeur prépayée.
Site web	www.mobilevikings.com.

Article 2 : Applicabilité

2.1	Les Conditions Générales sont applicables sur la Convention entre CITY LIVE et le Client. Le Client confirme avoir pris connaissance des Conditions Générales préalablement à la conclusion de la Convention et accepte l’application de ces Conditions Générales sur cette Convention. Une copie de ces Conditions Générales peut être consultée et téléchargée à tout moment sur le Site web.
2.2	En outre, le Client accepte que CITY LIVE communique des modifications de ces Conditions Générales au Client de la façon la plus appropriée et que ces modifications sont acceptées par le Client lors de la recharge de la carte SIM par l’achat d’un Crédit d’appel prépayé.

2.1

Les Conditions Générales sont applicables sur la Convention entre CITY LIVE et le Client. Le Client confirme avoir pris connaissance des Conditions Générales préalablement à la conclusion de la Convention et accepte l’application de ces Conditions Générales sur cette Convention. Une copie de ces Conditions Générales peut être consultée et téléchargée à tout moment sur le Site web.

2.2

En outre, le Client accepte que CITY LIVE communique des modifications de ces Conditions Générales au Client de la façon la plus appropriée et que ces modifications sont acceptées par le Client lors de la recharge de la carte SIM par l’achat d’un Crédit d’appel prépayé.

Article 3: Affiliation et activation

3.1

Le Client obtiendra accès au Réseau de la manière suivante:

(1)

Affiliation: Le Client s’enregistrera sur le Site web et fera la demande d’une carte SIM chez CITY LIVE suivant les instructions fournies lors de l’enregistrement.

Cette carte SIM sera envoyée au Client par courrier normal. Des frais administratifs et d’envoi uniques seront facturés ou déduits par CITY LIVE du premier Crédit d’appel prépayé, selon le choix de CITY LIVE.

(2)

Activation : Le Client recevra, avec la carte SIM, un code qui doit être envoyé par SMS (transfert de numéro) ou qui doit être introduit sur le site web (sans transfert de numéro). Ceci mène à l’activation de la carte SIM. Après l’insertion de la carte SIM dans un téléphone mobile approprié, la carte SIM peut être utilisée.

3.2

CITY LIVE se réserve le droit de refuser l’affiliation et/ou l’activation d’un Client pour des raisons propres à son entreprise. Ceci est entre autres le cas si le Client, en tant que contribuable, est considéré dans le cadre de la législation TVA applicable sur lui et si son siège social n'est pas établi en Belgique et si le Client, en tant que non-contribuable, est considéré dans le cadre de la législation TVA applicable sur lui et si son domicile est établi en dehors de l'Union européenne.

3.3

Étant donné que la Convention est conclue à distance, le Client a le droit de communiquer par écrit à CITY LIVE qu’il renonce à la Convention, sans paiement d’une indemnité et sans indication de motifs, et ceci dans un délai de 7 jours ouvrables à partir du jour qui suit celui de l’Affiliation, sauf dans l’hypothèse où le Client a déjà procédé à l’Activation pendant ce délai. Les frais d’Affiliation éventuels déjà pris en charge par le Client sont remboursés par CITY LIVE. Si toutefois le client a déjà reçu une carte SIM, ces frais ne seront remboursés à condition que le Client renvoie d’abord la carte SIM intacte et en parfait état à CITY LIVE et ceci dans les 7 jours ouvrables suivant sa réception. Les frais d’envoi pour le renvoi de la carte SIM sont à la charge du Client.

Article 4: Numéro d'appel

4.1	Chaque carte SIM est liée à un numéro d’appel unique. Ce numéro d’appel reste la propriété de CITY LIVE, excepté en cas de Transfert de numéro. Le Client n’a pas le droit de réclamer ou de garder un numéro d’appel spécifique, excepté en cas de Transfert de numéro. Le Client n’a pas le droit de modifier son numéro d’appel. Le Client perd le droit d’utiliser son numéro d’appel lors d’une Désactivation, excepté dans le cas de Transfert de numéro.

4.1

Chaque carte SIM est liée à un numéro d’appel unique. Ce numéro d’appel reste la propriété de CITY LIVE, excepté en cas de Transfert de numéro. Le Client n’a pas le droit de réclamer ou de garder un numéro d’appel spécifique, excepté en cas de Transfert de numéro. Le Client n’a pas le droit de modifier son numéro d’appel. Le Client perd le droit d’utiliser son numéro d’appel lors d’une Désactivation, excepté dans le cas de Transfert de numéro.

Article 5: Crédit d’appel prépayé

5.1

Afin de pouvoir bénéficier des Services offerts par CITY LIVE, le Client doit recharger sa carte SIM en se procurant un Crédit d’appel prépayé de son choix.

5.2

Crédit d’appel prépayé

5.2.1	Le client peut se procurer un Crédit d’appel prépayé sur le Site web suivant les formules et les tarifs disponibles. Le Client peut bénéficier des Services disponibles suivant les tarifs applicables à concurrence du montant du Crédit d’appel prépayé, aussi longtemps que ce montant n’est pas épuisé, n’a pas expiré ou n’est pas perdu suite à une Désactivation. En outre, le Client peut, quelque soit la valeur restante du Crédit d’appel prépayé, sauf dans l’hypothèse de Désactivation, continuer à recevoir des appels téléphoniques.
5.2.2	La validité d’un Crédit d’appel prépayé est limitée à 6 mois après l’achat.
5.2.3	Le Client n’a sous aucun prétexte droit à aucun remboursement de la part de CITY LIVE pour la quotité du Crédit d’appel prépayé non-épuisée, ni en cas de Transfert de numéro, ni en cas de Désactivation ni si le Crédit d’Appel prépayé est venu à échéance comme mentionné dans l’article 5.2.2

Article 6: les services, les formules et les tarifs

6.1	Les Services disponibles pour le Client et les tarifs applicables au Client pour ces Services varient en fonction du type de Crédit d’appel que le Client a choisi.
6.2	Les formules offertes et les tarifs imputés sont communiqués par CITY LIVE sur le Site web.
6.3	CITY LIVE se réserve le droit de changer ou de supprimer les formules et les tarifs du Crédit d’appel prépayé de façon unilatérale. Le Client accepte ce changement ou cette suppression par le fait de recharger sa carte SIM par un Crédit d’appel prépayé avec une formule et/ou un tarif modifié.

Article 7: désactivation et suspension des services

7.1	CITY LIVE a le droit de désactiver la carte SIM unilatéralement et sans droit à une indemnité pour le Client, si le Client n’utilise pas les Services pendant une période de 3 mois consécutifs. Le Client reçoit par SMS une notification de désactivation. Le Crédit d’appel prépayé figurant sur la carte SIM est perdu et n’est pas remboursé au Client.
7.2	CITY LIVE a également le droit, de façon unilatérale, sans notification préalable et sans être redevable d’une indemnité au Client, de désactiver la carte SIM ou de suspendre entièrement, temporairement ou définitivement la prestation des Services, dans les cas suivants :
	En cas de preuve ou d’indices sérieux de fraude par le Client; En cas de preuve ou d’indices sérieux d’insolvabilité du Client; En cas de non-respect des Conditions générales par le Client, d’autres obligations éventuelles vis-à-vis de CITY LIVE, ou contraire aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur; En cas d’une hausse anormale de l’usage moyen du Crédit d’appel prépayé par le Client, estimé raisonnablement par CITY LIVE; Suite à un prononcé judiciaire ou suite à une requête par les instances judiciaires ou policières ; En cas de vol ou de perte d’une carte SIM, dont le Client a informé CITY LIVE de quelque manière que ce soit; En cas de perturbations dans, sur ou au Réseau ; Si CITY LIVE, pour n’importe quelle raison, est empêchée de se servir du Réseau ; Si le Client utilise un téléphone mobile qui cause des perturbations dans le Réseau ou qui n’est pas agrée selon les normes en vigueur ; En cas d'un Client qui est considéré contribuable dans le cadre de la législation TVA applicable sur lui et dont le siège social n'est pas établi en Belgique et un Client qui est considéré comme non-contribuable dans le cadre de la législation TVA apllicable sur lui et son domicile est établi en dehors de l'Union européenne; En cas de force majeure;
7.3	Dans un des cas cités dans Article 7.2, CITY LIVE n’est pas obligée vis-à-vis de son Client de procéder à la Désactivation ou à la suppression.

Article 8: Responsabilité de CityLive

8.1	CITY LIVE s’engage à employer tous les moyens raisonnables afin d’assurer au Client un accès optimal au Réseau et de livrer les Services dans les meilleures conditions. CITY LIVE emploiera également tous les moyens raisonnables afin de prévenir ou de limiter le dommage subi par le Client.
8.2	Cependant, le Client reconnait et accepte que CITY LIVE dépend, pour ce qui est de la prestation des Services, du fonctionnement correct du Réseau, dont CITY LIVE n’est pas le propriétaire ni le licencié. Pour cette raison, CITY LIVE n’est pas responsable pour tout dommage qui est la conséquence de pannes, perturbations, défaut de qualité dans l’entretien, dans les améliorations et/ou dans l’extension, partiels ou non-partiels, volontaires ou involontaires, relatifs au Réseau.
8.3	CITY LIVE n’est pas responsable en cas de dommage comme conséquence de :
	actions faites par le Client lui-même, comme entre autres : mauvaise utilisation ou utilisation incorrecte des Services le mauvais fonctionnement de l’appareil de téléphonie mobile, appartenant au Client, ou de ses accessoires l’usage d’un téléphone mobile qui n’a pas été agrée suivant les normes applicables l’usage d’un téléphone mobile contraire au mode d’emploi l’usage frauduleux d’un téléphone mobile par le Client l’usage d’un téléphone mobile sans prises de précaution nécessaires (effraction, virus, …) l’abus de la carte SIM du Client, dans la mesure que cet abus a été favorisé par le Client, entre autres comme conséquence de (1) la communication volontaire ou involontaire du code PIN à une tierce partie, (2) le non-changement du code PIN standard, (3) l’emploi d’un code SIM personnel trop simple (p.ex. 1234, 1111 etc.), (4) le vol ou la perte de la carte SIM ; des erreurs ou égarements lors de l’activation ou la recharge de la carte SIM de facteurs qui ne sont pas dus à son erreur imputée ou qui sont dus à l’intervention, fautive ou non, d’une tierce partie ; le dommage aux données ou la perte de données
8.4	CITY LIVE n’est pas responsable pour (1) le contenu des conversations, des messages SMS ou des échanges de données du Client, (2) les services (ou la facturation de ces services) qui sont fournis téléphoniquement par des tiers au Client ou qui sont accessibles par le biais des Services (3) l’information qui est fournie par des tiers ou qui est accessible par le biais des Services (4) les transactions qui sont contractées par le Client en utilisant les Services.
8.5	CITY LIVE n’est pas responsable pour des dommages en conséquence d’une suspension temporaire ou définitive, complète ou partielle des Services suite à la Désactivation d’une carte SIM suivant les stipulations de ces Conditions Générales.
8.6	CITY LIVE est uniquement responsable pour les dommages prévisibles qui sont la conséquence directe d’une inexécution imputable. CITY LIVE n’est pas tenu au remboursement du dommage indirect ou consécutif, tels que, mais sans que cette énumération ne soit exhaustive, aux frais supplémentaires, la perte de gain ou de chiffre d'affaires, la perte ou l’endommagement de données.
8.7	A moins que cette définition ne soit contraire aux dispositions impératives, la responsabilité, au sens du présent Article, signifie toute forme de responsabilité contractuelle ou non-contractuelle, de responsabilité fondée sur la faute ou de responsabilité objective, concernant toute forme de préjudice matériel, immatériel, financier ou moral.

Article 9: droits, devoirs et responsabilité du Client

9.1	Le Client utilisera les Services comme un utilisateur normal et diligent, conformément aux dispositions de cette Convention, des lois et des usages en matière de l’ordre public et de bonnes mœurs et prendra toutes les mesures afin d’éviter un usage fautif ou non autorisé des Services. Ne sont pas considérés comme usage normal : (liste non exhaustive) :
	l’usage avec l’intention de détourner des communications, directement ou indirectement, ou bien de revendre, de quelque façon que ce soit, les Services à des tiers et sans l’accord écrit et préalable de CITY LIVE. l’usage par lequel certaines fonctions du Réseau ne peuvent plus être exécutées de manière fiable et correcte. Un usage tel que l’identification ou la localisation géographique de l’appelant en cas d’ un appel d’urgence est rendu impossible, ou qui cause la surcharge du Réseau ou qui perturbe le bon fonctionnement du Réseau; Tout autre usage que celui mentionné par le client lors de la souscription d’un Service auprès de CITY LIVE; Un usage qui s’écarte de façon significative des moyennes calculées pour chez les différents clients des Services quant à la fréquence, la répartition entre les différents types de communication (c.-à-d., téléphone, transmission de données, sms, , …) ou quant au temps de connexion ; tout autre usage qui serait contraire aux Conditions Générales applicables
	CITY LIVE peut fournir la preuve des usages interdits mentionnés ci-dessus par toute voie, y compris les données et les relevés provenant de ses propres systèmes ou de ceux d’autres opérateurs de réseaux de télécommunication par lesquels la communication a transité. Le Client et CITY LIVE considèrent que ces données et relevés feront foi jusqu’à preuve du contraire.
9.2	Le Client s’engage à ne pas céder cette carte SIM, à ne pas la donner, louer, détruire, ne pas la laisser utiliser par des tiers ou de la dégrader d’une quelconque manière. Le Client prend toutes les précautions nécessaires afin d’éviter que sa carte SIM soit utilisée de façon fautive ou illégale. Chaque tentative de contrefaçon les données d’identification techniques de la carte SIM et tout usage frauduleux ou illégale sont interdits. Le Client s’engage à ne pas soumettre la carte SIM à un processus de décompilation, analyse ou rétrotechnique, à ne pas créer un logiciel dérivé et à ne pas utiliser la carte SIM sur une autre manière que prévue dans les Conditions Générales précédentes. Le Client reste responsable pour tout dommage causé à CITY LIVE ou à des tiers, suite à l’usage de la carte SIM, peu importe par qui et peu importe dans quel appareil de téléphonie mobile, même en cas de vol ou de perte. En cas de perte ou vol de la carte SIM, le Client reste responsable pour l’utilisation et pour le paiement jusqu’au moment où le Client prévienne CITY LIVE et demande de bloquer temporairement la carte SIM. Ensuite, le Client reçoit une nouvelle carte SIM et le Service est réactivé. Le Client est le seul responsable de l’insertion correcte de la carte SIM dans son gsm. Si la carte SIM bloque ou est endommagée suite à une mauvaise manipulation par le Client, le Client recevra, après demande écrite, une nouvelle carte SIM. 5 (cinq) EUR de frais de remplacement pour la carte SIM seront facturés au Client, en plus des frais d’envoi. Si la carte SIM est défectueuse suite à un défaut de production ou à une mauvaise configuration de la carte SIM, le Client recevra gratuitement une nouvelle carte SIM avec les mêmes unités et la même date d’échéance que la carte défectueuse.
9.3	Afin d’éviter les abus, le Client doit changer son code PIN personnel dès qu’il reçoit sa carte SIM. Le Client est responsable de la stricte confidentialité de ce code.
9.4	Sous réserve d’un transfert de la Convention, le Client reste le seul responsable du respect de ses obligations concernant cette Convention.
9.5	Le Client peut uniquement utiliser les services de CITY LIVE en se servant d’un téléphone mobile qui répond aux normes applicables et qui est en parfait état de fonctionnement. Le Client respecte rigoureusement le mode d’emploi de son téléphone mobile. Il devra être garant pour le remplacement si, pour des raisons techniques propres à l’appareil, il n’a pas d’accès au Réseau ou si l’appareil n’est pas conforme à utiliser certains services de CITY LIVE. Aussi bien avant qu’après l’activation du Service CITY LIVE, CITY LIVE peut demander au Client de présenter son téléphone mobile pour un contrôle. L’usage de tout autre appareil, comme les boîtes sim ou les gsm-gateways, est interdit. Le Client accepte que les appels de ou à des appareils interdits peuvent être bloqués automatiquement et sans avertissement préalable et qu’un tel usage donne le droit à CITY LIVE de tenir en suspens ou de supprimer la Convention. Le Client reconnait être au courant des risques liés à l’utilisation de téléphones mobiles, notamment lors de la conduite d’un véhicule, lors de la prise d’essence ou près des combustibles et explosifs et que l’usage peut engendrer des interruptions sur des appareils médicaux et dans des avions.
9.6	Le Client est responsable pour tout dommage et garantira CITY LIVE de tout dommage qu’il pourrait subir, de toutes demandes d’indemnisation de tiers adressées à CITY LIVE suite à des actions inconsidérées, négligentes, frauduleuses, fautives ou illégales par le Client lors de l’utilisation d’un service prêté par CITY LIVE.

Article 10: cession de la Convention

10.1	CITY LIVE peut céder entièrement ou partiellement ses droits et/ou obligations du chef de la Convention à un tiers sans le consentement du Client. Le Client ne peut céder ses droits et obligations nés de cette Convention que moyennant l’accord explicite et écrit de CITY LIVE.

Article 11: Transfert du numéro d’appel vers un autre opérateur

11.1	Le Client souhaitant un transfert de numéro vers un autre opérateur, devra s’adresser à ce dernier. Au nom du Client, le nouvel opérateur prendra les démarches nécessaires auprès de CITY LIVE en vue du transfert du numéro d’appel. Seuls les numéros d’appels peuvent être transférés et non les services de CITY LIVE mêmes. Durant le temps nécessaire pour réaliser le transfert de numéro, le Client peut être injoignable pendant un certain temps sur le numéro d’appel en question. CITY LIVE n’est pas responsable d’un quelconque dommage découlant de ce temps de transfert.
11.2	CITY LIVE se réserve le droit de refuser le transfer:
	si l’opérateur auquel le Client souhaite transférer son numéro ne respecte pas la procédure légale ; s’il y a de la fraude prouvée ou s’il y a des indices sérieux de fraude de la part d’un Client ou d’un tiers. CITY LIVE prendra tous les mesures raisonnables afin de respecter le bon fonctionnement du transfert de numéro.
11.3	Suite à des raisons techniques ou suite à l’intervention d’autres parties impliquées dans le transfert, il se peut que la possibilité de transfert de numéro ne soit pas disponible ou que des erreurs se présentent lors du transfert. CITY LIVE ne peut sous aucun prétexte être rendu responsable pour le dommage découlant du transfert fautif d’un ou de plusieurs numéros, de la non-disponibilité de transfert ou des erreurs se manifestant lors du transfert de numéro.

Article 12: Données personnelles

12.1	En lui communiquant ses Données personnelles, le Client donne son autorisation explicite à CITY LIVE de procéder au traitement comme suit, en vue des fins citées ci-après.
12.2	Les données personnelles communiquées à CITY LIVE, et les données concernant les appels et les numéros d’appels, sont enregistrées dans les fichiers de données de CITY LIVE qui sont conservés à son siège social à 3500 Hasselt, Kempische Steenweg 293/12.
12.3	Les données sont traitées à ladite adresse par CITY LIVE, ou par des tiers qui agissent en son nom et qui sont contrôlés par CITY LIVE, dans le cadre de la prestation de Services en exécution du Contrat, en vue de la gestion de la clientèle et la prestation d’information aux Clients, en vue de la prévention de fraude et d’infractions ainsi qu’ en vue du direct marketing par CITY LIVE ou ses partenaires commerciaux.
12.4	CITY LIVE a le droit de commercialiser les Données personnelles et de les communiquer à des partenaires commerciaux.
12.5	CITY LIVE a également le droit de sauvegarder pendant une période de 12 mois les Données personnelles des Clients desquels la carte SIM est désactivée afin de les tenir au courant de ses Services.
12.6	Dans le cadre de son obligation légale d’assister les services d’urgence ou les instances judiciaires, CITY LIVE se réserve le droit de communiquer certaines données aux pouvoirs publics ou aux personnes compétentes faire cette demande.
12.7	Le Client qui justifie de son identité a le droit de, par une demande signée et datée, d’obtenir la communication gratuitement et dans un délai de 45 jours après réception de la demande, de l’information suivante :
	information sur la nature des Données personnelles, les objectifs et les traitements en possession de CITY LIVE, des catégories de données sur laquelle ces traitements ont application et des catégories des destinataires auxquelles ces données sont procurées ; prestation des Données personnelles qui sont traitées, en forme compréhensible, ainsi que toute information disponible sur la nature des ces données ;
12.8	En outre, le Client prouvant son identité et adressant une demande signée et datée à CITY LIVE, a droit à titre gratuit à :
	L’Accès et à la correction de toutes les Données personnelles le concernant, L’Opposition contre le traitement en vue de direct marketing de toutes ses Données personnelles L’Élimination de ou à l’ interdiction de l’utilisation de toutes les Données personnelles le concernant, vu l’objectif du traitement, sont incomplètes ou non pertinentes, ou dont l’enregistrement, la communication ou la sauvegarde sont interdites ou qui sont sauvegardées après l’expiration de la durée permise.
	Dans un délai d’un mois, à compter à partir du moment de la remise de la requête, CITY LIVE communique les corrections ou les suppressions des données au Client même, ainsi qu’aux personnes à qui les données incorrectes, incomplètes ou non-pertinentes ont été communiquées, dans la mesure où il connaît encore les destinataires de la communication et que la notification à ces destinataires ne paraît pas impossible ou ne demande pas des efforts disproportionnés. Si la personne concernée s’oppose contre le traitement ou l’objectif de traitement de ses données personnelles, CITY LIVE communique à la personne concernée la suite qu’il a donnée à sa requête dans le même délai.
12.10	Le Client prouvant son identité, est habilité à s’adresser à titre gratuit à la Commission de la protection de la vie privée ou au Président du Tribunal de première instance de son domicile.

Article 13: questions, plaintes et litiges.

13.1	Le Client peut adresser ses questions et plaintes concernant les Services à CITY LIVE de manière écrite à son siège social à 3500 Hasselt, Kempische Steenweg 293/12 ou par son site web. CITY LIVE est également joignable par téléphone au numéro 078 353 033.
13.2	CITY LIVE s’engage à trouver, dans les meilleurs délais, une solution pour les problèmes qui lui ont été communiqués et auxquels elle peut remédier. Si le Client n’est pas satisfait par la réponse ou la solution offerte par CITY LIVE, ou si le Client est victime d’appels perfides, il peut s’adresser au Service de Médiation pour les Télécommunications: Place des Barricades 1, 1000 Bruxelles, plaintes@mediateurtelecom.be
13.3	Tout litige concernant la Convention, l’exécution ou l’interprétation de celle-ci, qui ne peut être réglé par CITY LIVE ni par le Service de Médiation, relève de la compétence exclusive des tribunaux d’Hasselt comme lieu de naissance de l’engagement, sauf si une loi particulière impose une autre compétence.

Le droit Belge s’applique à la Convention.